Vous sortez fraîchement de la faculté de pharmacie et êtes tenté par l’idée d’ouvrir votre propre officine ? Il vous reste quelques pas à faire avant de vous prévaloir du titre de pharmacien d’officine. Outre les exigences liées à votre Ordre professionnel, vous devrez vous conformer à plusieurs obligations législatives et réglementaires — avant même d’envisager le choix du régime juridique sous lequel vous allez exercer.
1. Les exigences corporatives
Profession libérale, le métier de pharmacien est pourtant réglementé et obéit aux règles édictées par l’Ordre national des pharmaciens du Bénin. Conformément à l’article 29 du décret n° 2019-500 du 13 novembre 2019 portant organisation et fonctionnement de l’Ordre national des pharmaciens du Bénin, « nul ne peut exercer la profession de pharmacien au Bénin s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre ». Il vous faut donc d’abord vous inscrire à l’Ordre, en adressant (article 30 du décret) une demande au Président du Conseil national avec : une copie d’acte de naissance ; un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ; une copie certifiée conforme du diplôme (et attestation d’équivalence s’il y a lieu) ; un certificat de radiation d’inscription s’il y a lieu ; un certificat de nationalité.
Une fois inscrit, vous êtes pharmacien — mais uniquement. Pour détenir une officine, il faut être pharmacien d’officine : aux termes de l’article 2 de l’arrêté 2006 n° 13495/MS/DC/SGM/CTJ/DPM/CNOP/SA du 28 décembre 2006, « le pharmacien d’officine est une personne qui, titulaire du diplôme d’État de docteur en pharmacie, est autorisée par arrêté du ministre de la Santé à ouvrir et à diriger une officine de pharmacie en qualité de propriétaire ». Cet article, à l’apparence simple, implique une série de formalités.
La licence d’ouverture et d’exploitation
L’article 4 du même arrêté dispose que « l’ouverture et l’exploitation d’une officine de pharmacie sont subordonnées à l’obtention d’une licence accordée par le ministre en charge de la Santé en commission technique après avis favorable du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens du Bénin ». Le dossier de demande comprend : une demande manuscrite adressée au Président du Conseil national de l’Ordre ; une photocopie légalisée de l’autorisation d’exercice en clientèle privée ; un plan détaillé des locaux à exploiter ; un curriculum vitae accompagné des pièces justificatives des expériences acquises.
La deuxième pièce suppose d’avoir obtenu au préalable l’autorisation d’exercice en clientèle privée : l’article 8 de la loi 97-020 du 17 juin 1997 portant conditions d’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales exige une demande manuscrite signée ; un extrait d’acte de naissance (ou jugement supplétif) ; un certificat de nationalité ; un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ; une photocopie légalisée du diplôme ; une attestation d’inscription à l’Ordre. La licence est ensuite accordée (article 11 de l’arrêté) en tenant compte de la conformité du dossier à la carte pharmaceutique en vigueur, de l’ancienneté dans l’exercice de la pharmacie au Bénin et de l’antériorité de l’enregistrement de la demande.
Le quitus d’exploitation
Dernière exigence, posée par l’article 13 de l’arrêté : avant toute ouverture au public, le Directeur des pharmacies et du médicament doit délivrer un quitus d’exploitation, demandé au moins trente jours avant la date d’ouverture. Sans ce quitus, aucune pharmacie ne peut être approvisionnée par les grossistes-répartiteurs ni ouverte au public.
En résumé, pour être pharmacien d’officine au Bénin, il faut :
- être inscrit à l’Ordre national des pharmaciens ;
- avoir une autorisation d’exercice en clientèle privée ;
- avoir une licence d’ouverture et d’exploitation ;
- avoir le quitus d’exploitation.
2. Les régimes juridiques applicables
La lecture combinée des articles 13 et 29 de l’ordonnance n° 73-30 du 31 mars 1973 instituant le code de déontologie des pharmaciens et de l’article 14 de la loi 97-020 du 17 juin 1997 laisse entrevoir trois possibilités d’exercice : l’entreprise individuelle, la société civile professionnelle et les sociétés commerciales.
L’entreprise individuelle (ou établissement)
Forme la plus simple : dirigée par une seule personne, sans personnalité morale, sans capital minimum ni statuts notariés. La contrepartie majeure est la responsabilité illimitée — aucune distinction entre patrimoine professionnel et personnel, les créanciers pouvant saisir les biens propres de l’exploitant. Les formalités de création s’accomplissent auprès de l’APIEX ou sur monentreprise.bj.
La société civile professionnelle
Elle permet à plusieurs pharmaciens habilités (chacun ayant rempli les exigences du point 1) de mutualiser leurs efforts. Statuts établis par écrit, de préférence par acte notarié ; personnalité juridique dès l’inscription au RCCM ; pas de capital minimum, apports en numéraire, en nature ou en industrie. Inconvénient sérieux : chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable — l’action en responsabilité peut viser la société, l’associé, ou les deux.
Les sociétés commerciales
Les pharmaciens d’officine achètent et vendent de manière habituelle : la jurisprudence OHADA (arrêt BIAO-Côte d’Ivoire c/ Traoré Matinien, épouse Coulibaly, du 12 avril 2013) leur reconnaît la commercialité — qualifiés de « commerçants libéraux », ils peuvent créer des sociétés commerciales. Le droit OHADA distingue notamment la SNC, la SARL, la SA, la SCS, le GIE et la SAS. La société acquiert la personnalité juridique à son immatriculation au RCCM ; pour la SARL, la loi ne fixe aucun capital minimum, et des statuts types sont disponibles sur monentreprise.bj. En pratique, la SARL — et sa variante unipersonnelle, la SURL — est la forme la plus utilisée par les pharmaciens d’officine au Bénin : risques limités aux apports, sans capital minimum, au prix d’obligations fiscales plus lourdes qu’en entreprise individuelle.
Le régime fiscal, en bref
Toute personne exerçant une activité lucrative au Bénin est soumise aux impôts et taxes de son activité. Selon la loi de finances 2020, relèvent du régime du réel les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 000 000 FCFA ; en dessous, s’applique le régime de la Taxe professionnelle synthétique (articles 1084-18 à 1084-48 du CGI), la bascule ne s’opérant qu’après deux exercices consécutifs sous le seuil. Pour les sociétés : impôt sur les sociétés, IRPP et taxes sur la consommation.
Conclusion
Du diplôme à votre officine, le chemin semble sinueux — mais pas plus que celui qui vous a conduit jusqu’au diplôme. Docteurs, vous êtes prêts ! Et une fois l’officine ouverte, il restera à bien l’équiper : c’est là que nous intervenons.
Article rédigé par Alao Olayodé Adjassa, publié initialement en août 2023 et repris lors de la refonte du site. Les textes cités sont ceux en vigueur à la date de première publication — vérifiez les évolutions réglementaires auprès de votre conseil.